X... et la décision implicite confirmative du ministre des transports, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce que l'avis du comité d'entreprise avait été émis selon une procédure irrégulière

n'est, par suite, pas tardive ; que, d'autre part, la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, qui s'est donnée pour but, aux termes de ses statuts, de promouvoir le transport

Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible

l'annulation ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

période correspondant à l'année 1990, et d'autre part, au motif que la société, qui avait initialement la forme d'une société à responsabilité limitée soumise à l'impôt sur les sociétés, avait été transformée

demandes tendant : - d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours gracieux tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la transformation

délibérations prises respectivement les 25 juin et 1er octobre 2013 par lesquelles le conseil général du Puy-de-Dôme et le comité syndical du syndicat intercommunal Sioule et Morge ont accepté la transformation

formulaires et, dans certains cas, a les mettre en rapport avec des avocats allemands charges de faire les demarches necessaires aupres des autorites competentes de la republique federale ; que les fonds transferes

COLLECTIVITES PUBLIQUES SERONT ERIGES PAR DECRET EN ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DISPOSE ENFIN QUE "LES BIENS AFFECTES A LEUR FONCTIONNEMENT, AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS LES CONCERNANT SONT TRANSFERES

l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé ; 2°) de condamner l'Etat et Réseau de transport

ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU RECOURS INCIDENT DE MME Z..., SONT REJETES.

Le 14 mars 2018, avant l'expiration du délai de transfert de six mois, le préfet de la Haute-Garonne a informé les autorités espagnoles que, pour ce motif, il était considéré " en fuite " et que le transfert

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits

A est entré irrégulièrement en France, a été interpellé peu de temps après à Nice par les services de police et a fait l'objet le 7 août 2003 d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, M.

urbain de la commune du Lorrain ; que cet arrêté, qui donne compétence à la commune pour définir les circuits de transport, choisir le mode d'exploitation du service, contracter avec le transporteur et

270, 497, 499, 835, 876 et 987 des 18, 25 et 31 janvier 2008 par lesquelles l'Onilait a réclamé à cette société le versement d'une somme de 4 215,26 euros correspondant au montant de garanties de transformation

attaqué qui n'est pas contesté sur ce point, la cour administrative d'appel de Nantes a déclaré la Société des autoroutes de Paris-Normandie responsable des conséquences dommageables de l'éviction irrégulière

excès de pouvoir le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert

- Absence de demande de transfert de L'autorisation d'occupation - Expulsion

plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MEGEVE rendu public le 3 décembre 1982 ; que si l'article UC 15 permet un dépassement du coefficient d'occupation des sols qu'il autorise notamment "par transfert