le 21 janvier 1996 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Fenouillet (Haute-Garonne) ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents

Indalecio X..., demeurant à Desaignes 07250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant

Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général

Saint-Denis (97400) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal

1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 juin 1985 est annulé.

Meurthe-et-Moselle , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal

Alain B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9

Par une ordonnance n° 2212008 du 15 novembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2008 et 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAILLARDRAN SPECIALITES

Considérant qu'en énonçant que l'expert désigné par le président du tribunal administratif concluait que la cause principale des inondations survenues en mai 1993, juin 1996, mai 1999 et juillet 2001 était

B...contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 9 mars 2011, devenu définitif, rendu par un magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'ayant été interpellé à nouveau

SIEPARG dont le siège sis ... à Grenoble 38000 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal

A ANGERS MAINE ET LOIRE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

par le représentant de l'Etat dans le département ; / 3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire. / Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36

Par un jugement n° 2000515 du 8 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'une part, d'utiliser ses droits de réservation ou de demander

Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté la protestation présentée par M.

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation

Par une ordonnance n° 2404848 du 29 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.