, devait être regardée comme une prestation de service ne relevant pas des ventes au détail prises en considération pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales, alors que cette activité

statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande tendant à la communication par voie de publication en ligne des documents permettant à l'INSEE de calculer l'indice des prix à la consommation

recours tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 de la commission départementale d'équipement de la Drôme refusant la création à Aouste-sur-Sye d'un ensemble commercial d'une surface de vente

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI AP Bergerac l'autorisation préalable en vue de l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin " Brico Dépôt " d'une surface de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excèdent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence ... 2.

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation de créer, par transfert et extension, un hypermarché à l'enseigne Auchan, d'une surface de vente

à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires l'autorisation préalable en vue de la création d'un ensemble commercial " Les Portes de Beauregard ", à Orgon (Bouches-du-Rhône), d'une surface de vente

juillet 2011 par laquelle la Commission nationale de l'aménagement commercial a accordé à la SAS Sunay l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 2 899 m² de surface de vente

Vu la procédure suivante : Les syndicats Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force de vente (CFTC-CSFV) et Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif

d'aménagement commercial a accordé à la société ITM Développement Ouest l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activités, d'un hypermarché de 2 504 m² de surface de vente

d'équipement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un hypermarché de 2 881 m² à l'enseigne Champion portant sa surface totale de vente

en vue de la création, au sein de la zone d'activités du Mont Blanc à Ville-la-Grand (Haute-Savoie), d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison, à l'enseigne Conforama, d'une surface de vente

fondement réglementaire de l'obligation faite aux opérateurs de renseigner dans le système " TRACES-NT ", en vue de la délivrance d'un certificat sanitaire et dans le cas des anguilles, la finalité de consommation

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à porter de 997 m2 à 2463 m2 la surface de vente

des boissons et les recettes totales réalisées dans chacun de ces trois secteurs de vente d'une part et du poids respectif de chacun d'eux dans le chiffre d'affaires réalisé par la société d'autre part

nationale d'aménagement commercial du 18 février 2010 accordant aux SARL Vildis et Cantebonne l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

pouvoir de la décision n° 708T du 23 mars 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Val Murs l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente

Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992, présentés par l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR (E.D.U.C