Sur les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition : 4.

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

DE POURVOIR A LA VENTE DU CHATEAU APPARTENANT A CELUI-CI, D'EN PERCEVOIR LE PRIX, ET DE L'EMPLOYER SELON LES DISPOSITIONS QU'ILS ARRETERAIENT DE CONCERT ; QUE SA REMUNERATION A ETE FIXEE "SELON LE TAUX

ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti (...) 5.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I./ 2.

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation d'un bien - Biens meubles - Matériel entreposé en vue de la vente

n'est pas d'ordre public et non un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette notification ; qu'il résulte de l'instruction que la société se bornait, dans sa demande initiale, à contester le bien-fondé

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973

Y la décharge des impositions litigieuses ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ; qu'elle a confirmé la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement mais

comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente. / Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente.

Par un arrêt n° 18NT00294 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel des consorts A... et de la société civile de construction-vente (SCCV) Les Viviers venue aux droits de la

DONT L'UNE AVAIT ETE ACQUISE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT; QUE NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'ILS AURAIENT ACQUIS CETTE PARCELLE EN 1959 EN VUE DE DEFENDRE LE PATRIMOINE FAMILIAL ET DE VENIR

la déductibilité de provisions, constituées à la clôture des exercices le 31 décembre des années 1999 et 2001, pour dépréciation du stock portant sur des véhicules de démonstration, au motif que ces biens

L'administration, estimant que la société devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total des véhicules cédés en France, a assujetti la société Donnadieu Automobile à

DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 64 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE L'EVALUATION DU PRODUIT DE LA FERME CONSTITUE PAR LE VIN MIS EN BOUTEILLE NE PEUT ETRE OPEREE QU'AU MOMENT DE LA VENTE

; que l'imposition contestée, qui concerne le bénéfice particulier tiré de la vente du vin en bouteilles, n'aboutit pas davantage à frapper deux fois le même bénéfice tiré de la récolte du vignoble ;

; que l'imposition contestée, qui concerne le bénéfice particulier tiré de la vente du vin en bouteilles, n'aboutit pas davantage à frapper deux fois le même bénéfice tiré de la récolte du vignoble ;

dispositions susmentionnées de l'article 64 du code général des impôts, dès lors que l'évaluation du produit de la ferme constitué par le vin mis en bouteille ne peut être opérée qu'au moment de la vente