LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL DU 31 JUILLET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE

220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine, relevant des codes NC 2009 et 2202 du tarif des douanes, conditionnées dans des récipients et destinées à la vente

, 1975, 1976 ET 31 MARS 1977, A PERMIS DE CONSTATER QUE LADITE COMPTABILITE NE REVETAIT AUCUNE VALEUR PROBANTE EN RAISON D'UNE PART DE L'ENREGISTREMENT MENSUEL ET GLOBAL DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "1.

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974, et à la majoration exceptionnelle pour 1973, 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses

correspondant aux droits qu'il détient, à la date de cette vente, sur le bien cédé, l'arrangement conclu entre Mme X... et son frère, par l'effet duquel Mme X... n'a pas perçu la fraction du prix de vente

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 MAI 1939 "LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION OU LA MISE EN VENTE EN FRANCE DES JOURNAUX OU ECRITS

CONTRE UNE PARCELLE BOISEE LUI APPARTENANT, ENSEMBLE ANNULE LESDITES DELIBERATIONS POUR NULLITE DE DROIT ; 2° ANNULE LES DELIBERATIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE

QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 1° LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE POUR LES AFFAIRES DE VENTES, -Y COMPRIS LES VENTES A L'EXPORTATION- PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX ET POUR LES UTILISATIONS

273-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL, LES VENTES

AIT PROCEDE A DES VENTES DE RIZ QU'IL AVAIT FAIT EMPAQUETER POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE RIZICOLE DE CAMARGUE POUR UN MONTANT DE 74.708.000 ANCIENS FRANCS DONNANT LIEU A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

A partir d'une date et dans des conditions fixées par décret, les personnes morales émettrices devront procéder à la vente des droits correspondant aux valeurs mobilières non présentées ...

titre d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère le transfert de propriété de ces titres, le cas échéant, après levée d'une condition suspensive convenue lors de la vente

actuelle de 8 060 m², par la création de 3 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison, la culture et les loisirs, d'une surface de vente de 2 990 m², 2 000 m² et 610 m², portant la

1970, des immeubles a usage principal d'habitation ; qu'elles ont acquitte le prelevement de 25% prevu a l'article 235 quater du code general des impots, sur les profits realises a l'occasion de la vente

NE COMPORTAIT QU'UN SEUL MAGASIN DE CE TYPE, UN SALON DE SOINS DE BEAUTE ET UN ENTREPOT DE VENTE EN GROS ; QU'IL EN EST RESULTE, TANT EN VALEUR ABSOLUE QU'EN VALEUR RELATIVE, UNE HAUSSE DES VENTES AU

réalisées jusqu'à cette date, y compris la perception en 2008 des cotisations assises sur les chiffres d'affaires ou les ventes 2007 ; qu'en l'absence de précision, ces dernières stipulations doivent

NE SONT PAS IMPOSABLES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A MAJORE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SUR CE POINT LES MOYENS DE LA REQUETE: /CONS.

code susmentionné : "Constituent un lotissement l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes

MESURE OU ELLES TENDENT A OBTENIR CETTE REDUCTION, AU TITRE DE 1966 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR X SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ARBITRAIREMENT FIXE A 5 % DES VENTES