protection, les équipements et produits de protection individuelle, ci-après dénommés moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent être conçus et fabriqués

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 26 mars 2014 ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE (ROSO) dont le siège social est situé ... et ..., représenté par son vice-président

homologation, qui expirait le 31 décembre 2009, n'est intervenu que le 6 avril 2010 ; que, dès lors, le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

de son chiffre d'affaires à laquelle a procédé l'administration aurait, pour ce qui concerne les pains spéciaux, abouti à un résultat exagéré du fait de la globalisation des quantités des diverses farines

Considérant, en troisième lieu, que la France n'est pas partie au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention

où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ; Considérant que la société à responsabilité limitée MAX LEY, qui a pour objet la fabrication

14 décembre 2004 du tribunal de police de Château-Gontier, à déclarer illégal l'arrêté du 9 avril 2004 du préfet de la Mayenne relatif à la fermeture hebdomadaire au public des établissements de fabrication

DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X DEVAIT RECEVOIR L'EXPLOITATION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE D'UN BREVET MIS AU POINT PAR LA SOCIETE Z ET CONCERNANT UNE MACHINE DE TRANSFORMATION DU BOIS EN VUE DE LA FABRICATION

Z... à l'encontre de la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires imposable, à laquelle il n'était pas reproché d'être radicalement viciée, la cour administrative d'appel

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Commission européenne, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation non visées

Fabrice Dingreville, adjoint au chef du 6ème bureau de la direction de la police générale à la préfecture de police, qui a signé la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de Mlle Y, disposait

laquelle ce dernier les a perçues" et qu'aux termes de l'article 238 du code général des impôts dans sa rédaction également applicable, lesdites personnes morales "qui n'ont pas déclaré les sommes visées

l'article 23 du même décret, "le versement des subventions spécifiques est effectué sur justification de la réalisation de l'équipement et de la conformité de ses caractéristiques avec celles qui sont visées

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE

d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1968, 1969 et 1970, la société à responsabilité limitée "Société X...", qui se livre, avec le concours d'une dizaine d'ouvriers, à la fabrication