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A cet égard, les dispositions de l'article L. 123-19-1 du même code définissent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions, autres que

d'autres intermédiaires, ou perçues par elle de la part de sociétés tierces ; qu'ainsi la SOCIETE COFADIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

C... n'est pas fondé à soutenir que l'imprécision du décret sur ce point l'entacherait d'illégalité. 26.

n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser une violation de l'article L. 420-1 du code de commerce, qui vise à prohiber les actions concertées, telles que les ententes, qui ont pour effet

cette mesure est finalement adoptée.

De troisième part, compte tenu des objectifs poursuivis par les mesures de régulation du conventionnement, lesquelles s'imposent à tous les professionnels qui font le choix d'adhérer à la convention, quelle

survolées, seules visées par le dernier alinéa de l'article R. 227-7 du code de l'aviation civile cité au point 5 ci-dessus, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et

attaquée, qui n'est pas de nature juridictionnelle, ou que la société requérante aurait dû être convoquée lors de la séance à l'issue de laquelle a été prise cette décision ; En ce qui concerne l'inscription

pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel, qui, par ailleurs, a suffisamment motivé sa décision, aurait omis de répondre à ce moyen ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant,

B...n'est pas fondé à soutenir que le règlement du PMU méconnaîtrait le principe de loyauté des relations contractuelles, ni la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 visée ci-dessus relative aux pratiques

la CNIL s'est fondé, estimé à 7,7 milliards d'euros. 31.

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pas fondé à soutenir que la requête dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 2011 aurait perdu tout objet à la suite de son abrogation ; qu'en revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce

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