droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable ou son assureur" ; qu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond que la preuve d'un entretien normal de la voie

. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [art. 1473 bis du C.G.I.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article

. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [art. 1473 bis du C.G.I.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article

. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.

des Chênes " ; que, par arrêté du 24 février 2003, le préfet de Maine-et-Loire a déclaré ce projet d'aménagement d'utilité publique et autorisé ladite société à procéder à l'acquisition, au besoin par voie

territoriale pour l'établissement des listes d'aptitude ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'organisation du service, qui présente un caractère règlementaire ; qu'elle peut être contestée, par la voie

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence d'un moyen sérieux - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif

Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des

de son congé annuel, ne trouve de fondement ni dans les dispositons de l'article 10 précité du décret du 2 mars 1973 ni dans les nécessités de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies

. : Considérant que s'il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée

. | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Difficultés d'accès.

DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

[3] Exécution des travaux antérieurs à la délivrance de la permission. [4] Travaux prétendus défectueux.

: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté ; qu'il organise enfin, dans la section 3, le placement sous un régime de rétention de sûreté, après exécution

Celui-ci ne peut dégager sa responsabilité qu'autant qu'il apporte la preuve que la conduite ou les modalités d'exécution des travaux mises en cause résultent d'une manière impérative des dispositions

39-05-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Clause de révision des prix - Entreprise ayant renoncé par avenant à toute

DE L'EXCEPTION, DE L'ILLÉGALITÉ DE L'ACTE DE RECONNAISSANCE À L'ENCONTRE DE L'ACTE D'EXTENSION [RJ1].

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct au sous-traitant [loi du 31 décembre 1975] - Conditions - Acceptation

Vu 1°) sous le n° 124 069 la requête, le mémoire, les observations complémentaires et le mémoire aux fins de sursis à exécution enregistrés les 15 mars 1991, 10 juillet 1991 et 19 février 1992 au secrétariat