En premier lieu, aux termes de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Erquy : " Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le

Le décret du 29 octobre comportait notamment, à l'article 3, l'interdiction de certains rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ainsi qu'à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il en résulte que l'ouverture de l'enquête publique le 14 décembre 2021, bien qu'intervenue plus de huit ans après la publication du bilan du débat public organisé en 2009, ne méconnaît pas les dispositions

administratives d'appel alors en vigueur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

étaient complétés par des cartes suffisamment précises pour informer le public ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'information donnée au public lors de l'enquête publique sur le projet de création

privée étroitement contrôlée par A.

Aux termes de l'article DC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet : " Conditions de desserte d'accès des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes

Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Vu la décision n° 317075 en date du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte

. soutient que l'arrêté prolongeant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique aurait dû faire l'objet, huit jours après sa publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

judiciaire, en application de l'article 682 du code civil » ; que ce dernier article dispose : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue

publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public

qui auraient été produites durant l'enquête, n'étaient pas applicables à l'enquête publique à la suite de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique attaquée ; qu'il suit de là que les

Le ministre des affaires étrangères communique à l'Etat concerné le dossier de demande d'autorisation avant l'ouverture de l'enquête publique ...", les travaux de déviation projetés de la RN 134 dans le

personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement