. ; la SOCIETE ANONYME JEAN LEMOSSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du

l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 2000 du tribunal

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de viser et de répondre au moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Grenoble a omis de

administratif de Besançon que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 10 relatives à la hauteur maximale a été invoqué devant ce tribunal ; que, par suite, n'est pas fondée

A... soutient que le jugement du tribunal administratif de Nancy est insuffisamment motivé, ce moyen, qui procède d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

pénalités ajoutées aux impositions litigieuses ; Mais considérant que le tribunal administratif ne pouvait, sans contradiction, rejeter immédiatement l'ensemble des moyens de la société relatifs à la

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Par un jugement n° 1205025 du 12 mai 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et enjoint au président de cette université de fixer la date d'effet de son reclassement au 1er septembre

en se bornant à relever, pour écarter le moyen qu'elle soulevait tiré de l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif de Nantes, que ce dernier avait cité les textes pertinents.

, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, les SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE, COOERATION ET FAMILLE ET RICHELIEU sont

communiqué (...) " ; qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Nantes que celui-ci a informé les parties le 1er février 2011, avant la séance de jugement, qu'il était

En ce qui concerne les instances devant le juge administratif, elles s'appliquent à tous les moyens nouveaux présentés depuis le 1er janvier 1987" ; Considérant que le mémoire en réplique présenté devant

. ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°11LY02493 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0903261 du 1er

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

PERMETTENT D'ETABLIR LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 ET, A TOUT LE MOINS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION

Par un jugement n° 18023405 du 7 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

septembre 2011, la demande d'indemnisation préalable qui lui avait été présentée par Mme B...le 1er février 2011 ; que, par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a estimé que

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.