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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036765322
23 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, notamment son article 11 ;
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450114.20220408
8 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911140
2 décembre 2011
dont le siège est 185, avenue des Grésillons à Gennevilliers cedex (92622) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles
Section
CETAT:CETATEXT000034081824
24 février 2017
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
Considérant que, s'il appartient au juge administratif, saisi, à l'encontre d'un décret assurant directement la transposition de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, d'un moyen tiré
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe général des droits de la défense doit être écarté.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175689
29 juillet 2020
Aux termes de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014 : " Sont involontairement privés d'emploi ou
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654906
11 février 1976
REQUETE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1969 PAR
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806944
18 mars 2020
B..., la cour administrative d'appel de Douai a méconnu les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777249
6 avril 2018
A..." assurera(it) le règlement du crédit contracté pour financer l'immeuble constituant le logement du ménage, qu'il occupe ", son épouse ayant pour sa part cessé d'occuper ce logement avec leurs deux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
Du fait de l'ingestion par les deux moteurs d'une grande quantité de boue et de neige fondue et de l'enlisement des deux roues jusqu'aux essieux, l'avion immobilisé a dû être tracté jusqu'à une aire d'entretien
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234556
15 mars 2019
Par ailleurs, le 1er février 2017, a également été diffusée une " note d'information " conjointe du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins et du directeur de la sécurité
CETAT:CETATEXT000036739791
Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (...) sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles
CETAT:CETATEXT000018007679
14 novembre 2007
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
des petites et moyennes entreprises et dont il n'est pas établi qu'il aurait siégé en l'absence du quorum requis est sans incidence sur la régularité de la procédure ; Considérant, en deuxième lieu,
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631925
14 novembre 2012
Rémy A, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté la demande de M.
CETAT:CETATEXT000035608403
22 septembre 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, M.B..., directeur général des services du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM), a été radié des
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475242.20240612
12 juin 2024
De troisième part, selon les dispositions de l'article 4.2.1 de la convention nationale des 11 et 19 mai 2006 destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120992
20 septembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ;
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