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1 135 résultats pour « (sur le deuxième moyen) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036765322

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, notamment son article 11 ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450114.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911140

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

dont le siège est 185, avenue des Grésillons à Gennevilliers cedex (92622) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034081824

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Considérant que, s'il appartient au juge administratif, saisi, à l'encontre d'un décret assurant directement la transposition de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, d'un moyen tiré

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe général des droits de la défense doit être écarté.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175689

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Aux termes de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014 : " Sont involontairement privés d'emploi ou

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654906

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

REQUETE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1969 PAR

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806944

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

B..., la cour administrative d'appel de Douai a méconnu les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

A..." assurera(it) le règlement du crédit contracté pour financer l'immeuble constituant le logement du ménage, qu'il occupe ", son épouse ayant pour sa part cessé d'occuper ce logement avec leurs deux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360541

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

Du fait de l'ingestion par les deux moteurs d'une grande quantité de boue et de neige fondue et de l'enlisement des deux roues jusqu'aux essieux, l'avion immobilisé a dû être tracté jusqu'à une aire d'entretien

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234556

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Par ailleurs, le 1er février 2017, a également été diffusée une " note d'information " conjointe du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins et du directeur de la sécurité

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739791

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (...) sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007679

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

des petites et moyennes entreprises et dont il n'est pas établi qu'il aurait siégé en l'absence du quorum requis est sans incidence sur la régularité de la procédure ; Considérant, en deuxième lieu,

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631925

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Rémy A, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608403

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, M.B..., directeur général des services du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM), a été radié des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475242.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

De troisième part, selon les dispositions de l'article 4.2.1 de la convention nationale des 11 et 19 mai 2006 destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120992

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ;

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