Le III de l'article L. 214-6-2 du même code fait référence " au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ". 3.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; le SYNDICAT CGT soumet au Conseil d'Etat les mêmes conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2011, et les mêmes moyens que dans sa requête, analysée

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural et l'arrêté du ministre de l'agriculture

; Considérant que les avis rendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture et la chambre d'agriculture sont suffisamment motivés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur une erreur matérielle ni de moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que le

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture

chargé de l'agriculture délivre les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la demande de la société requérante a été instruite

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

de conséquence de l'annulation de ladite décision du Premier ministre, l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture de signer cette convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du

°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service DGER/SDPF/N2011-2086 du 11 juillet 2011 du ministre de l'agriculture

du ministère de l'agriculture.

DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES YVELINES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE .

LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du ministre du ministre de l'agriculture

contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993 et le 13 avril 1994, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs

contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993 et le 13 avril 1994, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs

contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993 et le 13 avril 1994, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs