A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable dirigé contre la

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre 2022 et 15 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'État : 1°)

761-1 du code de justice administrative.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Gabriel X..., ingénieur en chef de l'armement en retraite, demeurant Le Provence, B6, boulevard Just-Raynouard à Brignoles (Var) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1991

DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT, dont le siège est 16, bis avenue Prieur de la ... (94114) représenté par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, enregistré le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

. ; le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la directive n° 000575/DGA/DPM du délégué général pour l'armement en date du 15 mai 1997 relative à l'évolution

REND L'AVIS SUIVANT : 1.

761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 1412510/5-1 du 1er septembre 2014, enregistrée le 3 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.