Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°/ M. Jean-Marie X..., demeurant à Vanauze, La Goutelle, (63230) Pontgibaud ; 2°/ M.

Jacques X..., demeurant ... à Avignon (84000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 5 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ; 2°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM une somme de 4 000

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la ville de Paris, a, 1°

B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, par lettre du 14 septembre 1983, le ministre délégué chargé de l'emploi a fait connaître à M.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire du fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Jean Claude C..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais, à Gap (05000) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de

du CSA une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°/, sous le n° 187054, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER (FNAIM) dont le siège est ...

[2] Portée d'une clause du cahier des charges autorisant le lotisseur à modifier le cahier des charges sans que les acquéreurs des lots puissent exercer contre

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 janvier 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la prise en charge

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de la culture et de la francophonie ; le ministre de la culture et de la francophonie demande que le Conseil d'Etat : 1°

. ; la société anonyme BASTIDE ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des

, de mettre à la charge de M.