L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence " ; qu'aux termes de l'article L. 4113-11 du même code : " Le conseil de l'ordre

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; que l'article L. 11 du code électoral,

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

février 1991, par laquelle le quotidien Ouest France a été classé dans la catégorie de la presse régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dans sa rédaction issue de la loi

effet de lui conférer des fonctions qui au regard du principe d'impartialité comme des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Considérant que l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante.

L'article 76 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, applicable à la date du refus contesté et désormais codifié à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, prévoit

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ARTICLE 3 - LES INDEMNITES DUES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1976. CHACUNE DES INDEMNITES DE MEME MONTANT DUES POUR LE X...

L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV" ; qu'enfin, aux termes de l'article