D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er, en tant qu'il rejette l'appel de la société Suez Eau France, et les articles 3 à 5 de l'arrêt du 20 novembre 2018 la cour administrative d'appel

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier

Article 4 : Les conclusions présentées par l'EARL du Mirailh sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous

I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la Société Nationale des Chemins de Fer Français à lui verser la somme de 5 209 477,80 francs avec

et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater et, d'autre part, l'article 209 bis qui rendait applicables aux personnes morales ayant

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a saisi, le 20 mai 2019, le tribunal administratif de Mayotte d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet, et, d'autre part, à la condamnation

pas des caractéristiques adaptées à la mise en œuvre de la lutte contre l'incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

/12/CE du 11 mars 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..................................................

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SCI Giboulo qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

par la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier ; Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M.

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe