000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94

1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

à 80 % de leur valeur locative avant cession ; que des cotisations de taxe professionnelle de 8 211 168 F (1 251 168 euros) ont été mises en recouvrement au nom de la société au titre de l'année 2000,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Article 2 : M.

. ; la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, conjointement et solidairement

176 du code général des impôts ; qu'il ne rapporte pas, par des attestations postérieures aux opérations de vérification, la preuve qui lui incombe des dons manuels en espèces de 17 000 F en 1977 et de

et la SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1°

qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés ;

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central de la main d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Article 2 : La Ville de Toulouse est condamnée à payer, en outre, à Y... GARCIA la somme de 69 489,80 F.