DE VALLAURIS" A CANNES, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL

(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ".

MARC DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI GARD ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

18 du décret susvisé du 9 mars 1993 : "La demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le numéro 261354, la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MmeC..., demeurant

à l'article R. 1424-32 du même code.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments historiques et aux sites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

des assurances et notamment son article L. 125-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a partiellement fait droit à cette demande.

juillet 2008 et de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 février 2015 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

R. 123 du code électoral ; 3.