en cas de prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, et non en cas de prélèvements destinés, comme en l'espèce, à la

de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 712-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers mentionnés au a et au b du 2

Considérant que la cour a, ensuite, jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 1111-4 et des II et III de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ainsi que du principe d'indépendance

D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

6 , l'article 5 du décret remplace ces dispositions par Deux représentants des auditeurs de justice de chacune des promotions en cours de formation en deuxième et troisième année, élus au scrutin uninominal

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 1 du code du travail ne peut être utilement invoquée. 12.

l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : " Nonobstant les conditions d'antériorité prévues

1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de ces mêmes années.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

articles L. 6222-2 et L. 6222-3 du même code.

En premier lieu, conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, il incombe au responsable de traitement et au sous-traitant de mettre en œuvre les mesures

En deuxième lieu, en vertu du paragraphe 6) de l'article 17 de la directive du 12 décembre 2006, l'article 16 de cette directive ne s'applique pas " aux matières couvertes par le titre II de la directive

Or, la ministre ne saurait utilement invoquer un arrêté ou une instruction pour soutenir que le décret prévu pour l'application de l'article L. 515-45 du code de l'environnement aurait été pris.

auxiliaire de justice compte tenu de son handicap, et, d'autre part, qu'il a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au président du conseil