décembre 1977, déposé hors délai les déclarations de chiffres d'affaires mensuelles et annuelles auxquelles il était tenu en application des dispositions des articles 242 quater et sexies de l'annexe

des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral était fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures.

sociales au titre de l'année 2003, ainsi que d'amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003, mises en recouvrement les

LES RESULTATS IMPOSABLES DE CETTE SOCIETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES EXERCICES SUSINDIQUES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquiès D en cas

Considérant que l'article 29 de l'annexe VIII et l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 fixent des règles spécifiques

290 quater du code général des impôts et 96 B à 96 D de l'annexe III audit code, relatifs aux établissements de spectacles, et sur le fondement des articles L. 26 et L. 35 du livre des procédures fiscales

ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment

finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que les époux X... ont acheté, en 1971, à la société d'équipement de la Loire-Atlantique, pour le prix de 414 635 F hors taxe, un local à usage

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

observations ; que, dès lors, la société requérante n'était pas en droit, à la suite de la notification de ses bases d'imposition au titre de l'année 1974, faite en vertu des dispositions du II de l'article

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 164 ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'en vertu du 3° du IV de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) détermine notamment les conditions dans lesquelles

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance./ Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 (