Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L. du code général des impôts, issu de l'article 6-I de la

En dehors des dispositions du 3° du I de l'article 1er, de l'article 2, des articles 4, 5 et 8 en tant qu'ils renvoient à l'article 2, des articles 6 à 11 en tant qu'ils s'appliquent aux viandes et du

X... à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE que la lettre susmentionnée du président de la chambre de commerce et d'industrie doit être regardée comme un refus de titulariser M.

Article 2 : La requête présentée par Mme B...devant la cour administrative d'appel de Marseille et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LEURS TERMES MEMES QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE DECRET DU 12 JUILLET 1967, CODIFIE SOUS LES ARTICLES R 176 A R 186 DU CODE DU DOMAINE

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 9 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, qui avait condamné l'Etat à lui payer une somme de 2 000 000 F, ainsi qu'une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". 3.

un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et en a réintégré le montant dans le résultat imposable de l'exercice clos en 2007.

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

A le versement d'une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 275025 la requête enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du

2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'APM eu autres ; 3°) de mettre à la charge de l'APM le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 du code du travail

d'une des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts et dont le régime d'imposition des bénéfices est, conformément à l'article 238 bis L du code, applicable aux sociétés de fait ; que,

REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.