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2 394 résultats pour « Article N 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472623.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

Source officielle

Page 21 sur 120

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330592

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

novembre 2009 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075209

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:485823.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

E D et Mme B D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007925256

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491580.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683003

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038101446

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Par une ordonnance n° 1600605 du 5 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139866

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227958

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2005218 du 9 mars 2005 décidant

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168447

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495937.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060001

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

des dispositions de la loi du 23 janvier 1990 : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839849

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839855

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839856

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007690045

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

lequel le tribunal administratif de Besançon a déclaré le DEPARTEMENT DU JURA entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 1er septembre 1977 sur la route départementale 23

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815720

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'entreprise Gagneraud à lui payer la somme de 11 000 F

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007875892

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1992 et 23 mars 1993 présentés pour la société à responsabilité limitée "Oeufs B.B." dont

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454561.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle