. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

tribunal administratif de Toulouse le 11 août 1993, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1993 par laquelle le jury du concours externe d'assistant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

escalier 20 à Arcueil (94110) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

communes aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps des assistants

2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 en tant que ses articles 1er et 2 prévoient des taux et un montant maximal de l'indemnité de sujétions versée aux assistants

a, d'une part, refusé d'admettre les interventions du SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, du SYNDICAT CFTC DU PERSONNEL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL

et des relations sociales de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a défini les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en 2006 ; Vu les autres

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Commissaire de la République de l'Aisne en date du 12 mai 1982 mettant fin à ses fonctions d'assistant

des universités, assistant des hôpitaux et l'exercice de son mandat de maire adjoint de la ville de Rennes ; Considérant qu'aucune disposition législative n'a institué d'incompatibilité entre des fonctions

15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence présentée pour l'accès au concours externe d'assistant

à l'annulation de la décision du 2 octobre 1997 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants

X... au 2ème échelon de la 1ère classe du corps des maîtres assistants des disciplines juridiques, politiques et de gestion, sans reliquat d'ancienneté, à compter du 1er janvier 1985 ; Considérant, d'une

d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 1998 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants

; Mlle A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'assistant territorial

de l'expérience professionnelle placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des assistants

administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions du 14 juin 2022 et du 5 juillet 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres lui a retiré son agrément d'assistante