Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. / Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

à leur verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 207303, la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la SOCIETE BAYER

La société Bayer SAS conteste ce décret uniquement en tant qu'il vise la flupyradifurone. 4.

L'article 1499-0 A du code général des impôts dispose : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens

de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; Sans qu'il soit besoin

. - SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE CONCERNANT CETTE REGULARITE : II. - SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ; EN CE QUI CONCERNE

.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bâtiment ayant été pris à bail en 1998, en vertu du contrat de bail, en l'état où il se trouvait, l'administration a

de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour une parcelle de 21,89 hectares au motif que l'indivision était sans droit ni titre pour exploiter cette parcelle, après l'expiration du bail

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que par délibération du 28 avril 2004 le conseil municipal de la commune

en indivision un immeuble à usage industriel et de bureaux situé à Angers dont elles lui ont concédé immédiatement la jouissance pour une durée de quinze ans dans le cadre d'une opération de crédit-bail

A compter du 1er janvier 2007, cet ensemble a été loué à l'association APOGEI 94 par un bail commercial, afin d'y installer un centre d'accueil pour adultes handicapés.

Un contrat de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe a été conclu avec une société privée à compter de 1988, tandis qu'un contrat de bail à construction portant sur l'abattoir a été conclu avec la

fait ou de droit lui imposait de procéder à une nouvelle déclaration ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les terrains contigus au sien appartenant à la SCI Girardot étaient données à bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date / Soit, dans

l'exclusion des autres immobilisations corporelles, ne peut être regardée comme une cession d'établissement au sens de ces dispositions, alors même qu'elle s'accompagnerait du transfert du contrat de bail

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code général des impôts, dans

L'AVAIT DONNE EN LOCATION EN AVRIL 1960, APRES AVOIR CESSE LUI-MEME SON EXPLOITATION ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA CESSATION D'EXPLOITATION INTERVENUE EN AVRIL 1960 AVAIT ETE INDEPENDANTE