; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M. X...

Gabriel X... et ses enfants, dont Mme Michèle X..., propriétaires de terrains à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), se sont interdits pendant dix ans de vendre ces terrains à d'autres personnes que la

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les délibérations du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois

ses clients, ni de ce que certains vols facturés par elle ont été effectués pour son compte par des appareils appartenant à d'autres transporteurs et n'ont donc pas été enregistrés dans le carnet de bord

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations est soit celle qui a commis ou pour le

BO... BW..., M. CI... I..., M. BC... AQ..., M. Z... W..., M. S... CX...CA..., M. Z... BK..., M. L... T..., M. CH... AS..., M. AB... AS..., M. BS... DA...AS..., M. G... AS..., M. K... CT...BP..., M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que Mme X... s'était bornée à se prévaloir des risques de persécutions

L'AUTORISATION DE DEFRICHER 5 HECTARES DE BOIS SITUES A VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE DES TRIBUNAUX

QUI, LORS DE LA PREPARATION DU DEVIS DESCRIPTIF S'ETAIT BORNE A Y INSERER DES PRESCRIPTIONS DE CARACTERE TRES GENERAL, N'A APPORTE QUE DES MODIFICATIONS MINEURES AUX PLANS QUE LUI A ENSUITE FOURNIS L'ENTREPRISE

compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions, comprend notamment une prime modulable attribuée, en vertu de l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Travaux sur des ouvrages situés en bord de mer rendus nécessaires par l'aggravation

X..., gérant de la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY a sollicité une autorisation de coupe de bois portant sur une surface de 23,9 hectares et ayant pour objectif une "éclaircie et coupe rase

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société d'aménagement du Bois de Bouis a été chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Bois de Bouis, créée par arrêté ministériel

R. 196-2, B DU LPF) - MUTATION CADASTRALE - EXCLUSION - MUTATION CADASTRALE PRONONCÉE À L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, DÈS LORS QU'ELLE SE BORNE À CORRIGER UNE ERREUR [

administratif de Nantes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents graphiques et des photographies qui y sont joints, que le terrain litigieux, principalement constitué de bois

Bernard X..., demeurant 15 allée du Bois de Saint-Jean à Gap (05000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT TALUS SE TROUVAIT HORS DES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ET NE POUVAIT SERVIR D'ASSISE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 273 DONT LE TRACE NE SUIT PAS EN CET ENDROIT LE BORD

s'est donné pour objet notamment de "promouvoir une politique d'urbanisme équilibrée et rationnelle" dans le département, avait intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, c'est à bon

délai de recours contentieux courant à compter de cette date, elle n'a soulevé devant le tribunal administratif que des moyens de légalité interne à l'encontre de cette décision ; que c'est, par suite, à bon

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APS FRANCE, dont le siège est La Ferme de la Borde