laissez-passer " et, d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie des tests nécessaires pour l'obtention du laissez-passer sanitaire à La Réunion comme dans les autres départements d'outre-mer

Si leur demande est dirigée contre l'Etat " pris en la personne du ministre délégué aux outre-mer ", il résulte de leurs écritures que les injonctions sollicitées, qui portent sur la définition d'un ensemble

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions

Copie en sera adressée à l'association SPPEF, première dénommée pour l'ensemble des défendeurs, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

administrative : 1°) de constater que l'inaction persistante de l'Etat, représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société Les Groseillers.

séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Montagne et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 18 janvier 2024 par lesquelles la directrice interrégionale cheffe de la mission de services pénitentiaires de l'outre-mer

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, président de chambre ; Mme M J, M. A B, M. L C, Mme F K, M. E H, M.

D A et Mme C F, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

A H et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2022 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2024 où siégeaient : M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL et de la FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL - SOLIDAIRES

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer