LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART ; CONS.

du fond que Mlle A, engagée volontaire dans l'armée de terre en qualité de sous-officier, dont l'engagement expirait initialement le 31 août 2004, a bénéficié, par décision du 10 février 2004, d'un congé

: "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune", l'article R. 112-27 du même code dispose

sont "distraites" respectivement des communes d'AULLENE et de ZERUBIA et érigées en communes distinctes, son article 2 dispose que les limites de ces nouvelles communes : "sont déterminées conformément

ne peut représenter la commune en justice qu'en vertu de la délibération du conseil municipal ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le maire de la COMMUNE DE LABRY a été autorisé dans l'instance

; Considérant que si la commune de Boissy-Saint-Léger soutient que l'emploi ainsi créé constituerait l'un des emplois "spécifiques" non prévus au tableau type que les communes tiennent de l'article L.412

, LA COMMUNE DE MANOSQUE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, M.

C..., A... et B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Graimbouville, lors des opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; 2°) valide leur élection ; Vu les autres pièces

... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune

; qu'ainsi cette subvention a un objet d'intérêt communal, conformément aux dispositions de l'article L. 121-26 du code des communes ; que la circonstance que la desserte en courant électrique envisagée

"TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE

des communes de Bois-Guillaume et de Bihorel.

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.125-1 du code des communes : "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUIGNEN, - les conclusions de M.

laquelle le maire de Pessac a émis à leur encontre un titre de reversement d'indemnités de fonction, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

de l'article L. 121-10 du code des communes, relatif au fonctionnement des conseils municipaux : "Toute convocation est faite par le maire (...).