X... la somme de 54 562,40 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de gérant d'immeubles et de marchand de biens exercées du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, 2°) réforme en ce sens

le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 17 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement ses requêtes tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur

ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979, d'autre part, remis à la charge du requérant le complément de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ; Vu les

B... le receveur principal de Nice pour avoir paiement, à concurrence de sa quote-part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe de publicité foncière dont la société civile immobilière Alsace-Lorraine

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 15 décembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en dégrèvement d'un supplément de taxe sur la valeur

ASSAINISSEMENT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

vendus à la société "Strelitzias" soit ramenée à 2 400 000 F et que de la taxe sur la valeur ajoutée nette exigible à raison de cette vente soient déduites la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors

société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 158/82 du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 29 mai 1984 en tant que par celui-ci le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'instruction attaquée se borne à rappeler que, pour les envois bénéficiant d'une franchise, y compris les envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur

Philippe X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 mars 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

°) annule le jugement du 4 décembre 1984 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il est entaché d'irrégularité et qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) réforme le jugement du date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur