AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007653945
11 février 1976
11 février 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE N 59-151 DU 7 JANVIER 1959, "DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, LE SYNDICAT, EN CONFORMITE DES REGLES DE COORDINATION DES TRANSPORTS, FIXE
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CETAT:CETATEXT000007650203
10 juillet 1974
10 juillet 1974
QU'AUX TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LE SIEUR X..., CE DERNIER DEVAIT ASSURER "LA MISE AU POINT DES ETUDES, PLANS, PROJETS, L'ORGANISATION ET LA COORDINATION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX", ET
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