. / Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (...) " ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance

BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE MONTAULIN A ANNULE LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 20 MARS 1977 CINQ SUFFRAGES RESULTANT DE BULLETINS SUR LESQUELS PLUSIEURS NOMS ONT ETE RAYES DE TRAITS A L'ENCRE DE COULEUR

désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur

Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite de couleur rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal peuvent être employés, sauf pour les

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SARL LE BLANC COULON, et de Me Jacoupy, avocat des époux C..., - les conclusions de M.

X..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chantilly (Oise) et proclamé élue Mme Colette Y... ; 2° valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

Jacques D..., demeurant "Le Métropole" ..., Mme Colette S..., demeurant ..., M. Claude L..., demeurant ..., M. Gérard A..., demeurant ..., Mme Annie U..., demeurant ... de Cherves à Royan (17200), M.

COLETTE ET H... JACQUELINE Z...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 1992 et le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X...

l'arrêt du 29 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 août 1993, qui a déchargé Mme Colette

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X... domiciliée ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette BEAUVAL, demeurant 26, rue d'Etienne-d'Orves

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.José De X..., demeurant ... à La Rochette 77000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation d'une liaison fixe entre l'Ile-de-Ré et le continent et à la modification des plans d'occupation des sols des communes de La Rochelle

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle, en date du 23 novembre 1981, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 26 novembre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application

A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1973, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBIL E SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 59 ENTRE NANT ET MILLAU AVEYRON , A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN BLOC ROCHEUX QUI S'EST DETACHE