Cabinet Dupouy, qui l'emploie comme expert comptable salarié ; que l'administration a refusé que soient déduits de ses salaires imposables des années 1991, 1992 et 1993 les intérêts de l'emprunt qu'il

. - DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIÉTÉ DE PARTS D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES DÉTENANT UN IMMEUBLE DONNÉ EN LOCATION - FACULTÉ, POUR LE NU-PROPRIÉTAIRE, DE DÉDUIRE LES INTÉRÊTS D'EMPRUNTS CONTRACTÉS POUR FINANCER

ET C. , ET, D'AUTRE PART, DEDUIT DE SES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1965 LES PERTES DE FUSION APPARUES A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ACTIONS DES SOCIETES B. ET C.

géré par la régie ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, le montant de ce capital doit, même en cas de partage de responsabilité, être déduit

deux SNC, l'administration fiscale, pour établir les plus-values de cession dégagées, a minoré les prix d'acquisition des parts sociales de ces deux sociétés du montant des déficits qui avaient été déduits

fonds de revalorisation des rentes et d'amélioration des prestations, initialement constitués par la Caisse et transférés à la société lors de la conclusion des contrats ; que la société requérante a déduit

et ses trois enfants ont cédé ces terrains et les constructions qui y étaient édifiées à la société "Electronique Marcel Dassault" par un acte du 2 mars 1979 pour un prix de 7 334 000 F ; qu'ils ont déduit

la mesure où le gérant établit qu'il a finalement supporté la charge des versements opérés ; que, d'autre part, les dispositions du II de l'article 156 font obstacle à ce que ces frais puissent être déduits

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment refusé que soit déduite

réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire

bureau de poste d'Arles, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur la circonstance que La Poste n'avait pas fait connaître à l'intéressé le lieu de sa nouvelle affectation, pour en déduire

société requérante faisait valoir, en ce qui concerne les factures réglées autrement que par des effets de commerce, que les rappels de taxe devaient être limités à la différence entre les montants déduits

dernier seuil et prévu que seule la partie de la prestation spécifique dépendance excédant la somme de 760 euros peut faire l'objet d'une récupération ; que la détermination des sommes pouvant être déduites

Dès lors, le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

garages"), bénéficiaire depuis le 1er mai 1964 d'une concession d'occupation sur la place de la République à Metz pour l'installation et l'exploitation d'un parc de stationnement de voitures, qui avait déduit

de bureau ; qu'aucun redressement ne lui a été notifié en 1973 au titre des frais d'éclairage et de consommation d'eau ; qu'il n'établit pas que des factures d'électricité n'auraient pas déjà été déduites

sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de solde, la clause de révision des prix ne s'applique que sur la différence entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à déduire

QU'IL Y AURA LIEU, TOUTEFOIS, DE DEDUIRE DE CETTE SOMME LES ARRERAGES DEJA VERSES DE LA RENTE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES A MLLE Z... ; DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE EST