Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme D...et de M. C...; 1.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

Didier M..., M. Philbert Y..., M. Olivier N..., M. Michel K..., M. Didier A..., M. Denis B..., M. Maurice F..., du groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy, de M. Jérôme J..., M.

Didier X, demeurant ... ; M.

Didier X..., demeurant ... ; M.

sont renouvelés par moitié tous les trois ans ... " ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : " en cas de renouvellement intégral à la session qui suit ce renouvellement, le conseil général divise

Didier Y..., demeurant à Soudé (51320) ; M.

Didier X... demeurant ... ; M.

4 rue Halévy à Paris (75009), représenté par le président de son directoire en exercice ; le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à Monsieur Didier

. - DIVERS. - Intérêts moratoires à la charge de l'Etat [art. 1957-1 C.G.I.].

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers relatifs au paiement de l'impôt.

08-04 ARMEES - DIVERS | 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

. - DIVERS. - Détournement de pouvoir allégué à l'appui d'une demande en réduction d'une imposition.

. - Divers.

. - DIVERS. - Jugement ne faisant pas grief à l 'administration.

. - DIVERS. - Supplément d'instruction et droit de vérification.

. - DIVERS. - AGENT EN SITUATION DE FAIT..* OBLIGATIONS D'Y METTRE FIN.

. - DIVERS. - Intérêts moratoires - Procédure de réclamation.

. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité.

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur.