A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

MINISTRE, enregistrés les 7 août et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 mai

tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement annulant la décision du 14 mars

D'Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1995 par laquelle le directeur régional d'Ile-de-France du Centre national de la recherche scientifique (CNRS

du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mars

de l'aide juridictionnelle provisoire ; il soutient que la décision du ministre concerné méconnaît le principe des droits de la défense ; que l'arrêt dont il a demandé l'annulation est fondé sur un faux

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 mai

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 et 25 mai 2000, présentés par M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2006 présenté par M. François A, demeurant ... ; M.

A et ses enfants allégués n'est pas établie ; que la production de faux documents constitue une fraude, justifiant les décisions de refus litigieuses ; que dans ces conditions, les stipulations de l'article

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, Avenue Maryse Bastié, BP 19 à Cahors (46001), représentée

Shan fait valoir qu'il est entré en France en 1989, après s'être marié en Chine en 1985 avec une compatriote qui l'a rejoint avec leur premier enfant né en 1987, que le couple a eu un deuxième enfant né

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clarisse B, épouse A et M.

fondamentales ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et à l'extradition, signée le 27 août 1964 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars

B, maire et conseiller général sortant, a recueilli 5 191 voix et celle de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 2000 et 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE QUALI PROFIL, dont le siège

Marc Jeames et Kervin Klein A, en leur qualité d'enfants de réfugié statutaire issus d'une première union ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du

frauduleux à l'appui d'une demande de visa constitue un motif d'ordre public justifiant le rejet des demandes de visas présentées dans un cadre familial ; qu'en refusant le visa sollicité au moyen de faux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORT ET CHASLE LYON, dont le siège

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), les