"; qu'il ne résulte d'aucune de ces dispositions que seule une notification par voie administrative ferait courir à l'égard de l'intéressé le délai de recours contentieux imparti en l'espèce; que M.

d'ailleurs même pas soutenu, que ce mariage aurait un caractère frauduleux ; que dans ces conditions, et en l'absence de toute autre allégation sur la menace que la présence en France de l'intéressé ferait

décision, en date du 5 avril 1994, fixant l'Algérie comme pays de destination vers lequel Mlle X... devait être reconduite ; Considérant que les allégations de Mlle X... relatives aux risques que lui ferait

demande devait être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, elle ne saurait manifestement être accueillie dès lors que l'injonction sollicitée ferait

soutient que sa sécurité serait menacée dans son pays en raison de ses opinions religieuses, il n'invoque aucune circonstance particulière qui ferait légalement obstacle à ce qu'il fût reconduit à destination

X... invoque les risques que lui ferait courir son retour en Algérie, ses allégations ne sont pas assorties de précisions et de justifications suffisantes ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir

X... ne présentent pas de valeur probante ; qu'en particulier, s'il fait état de la situation actuelle en Turquie et de son appartenance ethnique, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir

Mme X..., en ce qu'elle n'excluait pas l'Algérie, pays dont elle possède la nationalité ; Considérant que les allégations de Mme X... devant le tribunal administratif, relatives aux risques que lui ferait

témoignage lors de l'instruction judiciaire ouverte à la suite de l'assassinat de deux ressortissants chinois commis à Paris le 8 janvier 1990, soutient que son éloignement à destination de la Chine lui ferait

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour vers l'Azerbaïdjan, cette décision serait illégale ; Considérant toutefois que, compte tenu de sa rédaction, cet arrêté ne peut

A, qui, s'il était fondé, ferait obstacle à ce qu'après l'annulation de sa décision, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers reprenne les poursuites, ne peut qu'être écarté ; Considérant

de droit Suisse Pamobir détenait 1 490 parts sur les 1 500 parts constituant le capital de la société civile immobilière de droit français Sounjarello, propriétaire de deux villas à Saint-Jean-Cap Ferrat

Stella, Villa Mauresque, 52, bd Général de Gaulle à Saint-Jean Cap Ferrat (06230) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements en date du 21 octobre 1998 par lesquels le conseiller

vente de plus de 1 000 m 2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire déféré par le commissaire de la République du Puy-de-Dôme au tribunal administratif de Clermont-Ferrant

seules, obstacle à ce que l'autorisation demandée fut accordée ; qu'ainsi, l'autre motif sur lequel se sont également fondés les premiers juges et qui est tiré de ce qu'une partie du terrain enclos ferait

autorisée verbalement en janvier 1984 à occuper de façon temporaire des locaux vacants dans les entrepôts de Bercy ; qu'elle s'est alors engagée à libérer ces locaux dès que la ville de Paris lui en ferait

X... la décision ministérielle susmentionnée ; que la loi d'amnistie ferait obstacle à ce que cette autorisation administrative de licenciemnt reçoive de nouveau exécution ; que, dans ces conditions, l'appel

X... soutient sans assortir cette allégation d'aucune autre précision, que son retour en Algérie lui ferait courir des risques importants en raison de ses convictions religieuses, il ne justifie d'aucune