litigieuse n'avait pas été versée directement par la SA Volkswagen Finances à la société requérante mais par la société-mère de la première à la société-mère de la seconde, qui l'a ensuite reversée à sa filiale

juridictionnelle et les droits de la défense ; - en jugeant que la provision pour risque de 6 090 000 francs au titre de l'exercice 1994, constituée en raison de la situation nette négative de ses filiales

lieu, que la cour a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que si la société soutenait que la cession des titres avait pour objectif de fidéliser les cadres dirigeants de sa filiale

base imposable à l'impôt sur les sociétés à hauteur de la quote-part de frais et charges relative aux produits de participation remplissant les conditions d'éligibilité au régime mère-fille issus de filiales

Cergy-Pontoise de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant total de 3 704 209,21 euros correspondant à l'avoir fiscal qu'elle estime devoir être attaché à des dividendes perçus par elle ou par ses filiales

la restitution, à concurrence des montants respectifs de 479 163,71 et 139 830,68 euros, correspondant à l'avoir fiscal qu'elle estime devoir être attaché à des dividendes perçus par l'une de ses filiales

juridictionnelle et les droits de la défense ; - en jugeant que la provision pour risque de 6 090 000 francs au titre de l'exercice 1994, constituée en raison de la situation nette négative de ses filiales

a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de sa décision du 28 novembre 2013 et de la " décision à caractère général " (DCG) n° 1-1993 du 6 octobre 1993 en tant que ces décisions permettent aux filiales

de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale avait procédé à un contrôle sur pièces des déclarations de la société Vins Alcools et Spiritueux de France (VASF), filiale

Considérant que le deuxième alinéa du 2 de l'article 3 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents

des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, elle a déduit de son résultat imposable au titre de chacun de ces deux exercices le produit net des dividendes reçus de sa filiale

Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'un crédit impôt recherche à raison des dépenses exposées par sa filiale

contradiction de motifs et commis une erreur de droit en réduisant de 4 394 286 euros le résultat d'ensemble enregistré en 2010 par le groupe fiscalement intégré que la société SEJM forme avec ses filiales

des droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales

des droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1982 modifiant l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 : "Le troisième cycle des études médicales comporte quatre filières

de ce contrat, le vendeur garantissait à la banque, tant le versement d'une indemnité ou prime de renonciation égale au montant des dividendes prioritaires s'ils venaient à n'être pas payés par la filiale

société requérante exerçait une activité de holding du groupe Rhodia, qu'elle n'avait aucune activité industrielle et commerciale et ne rendait pas de prestations de services à titre onéreux à ses filiales

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société L'Oréal, dont la société par actions simplifiée Beauté Créateurs était une filiale à 100 %, a conclu quatre contrats

elle le soutient, au paiement d'intérêt lors de la conclusion du contrat ou au cours de son exécution ; Considérant, enfin, que la société ne justifie pas l'existence de difficultés financières de sa filiale