immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les effectifs qu'auraient à gérer

X..., qui devait avoir "la libre exploitation du fonds" et le gérer "en son nom propre et à ses risques et périls exclusifs" et, d'autre part, son bailleur qui entendait n'"assurer aucune responsabilité

association foncière dans la commune de Sougé, chargée, en application de l'article 3 de l'arrêté, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement et de gérer

Le directeur départemental des finances publiques du Gers a produit un premier mémoire en défense le 10 novembre 2015.

industriel et commercial ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 9 décembre 1966 que l'institution de gestion sociale des armées, dont l'objet est de gérer

Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon

immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer

cotisations supplémentaires et primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de l'Isle Jourdain (Gers

excès de pouvoir cette décision ; Considérant que les associations foncières de remembrement sont des établissements publics administratifs qui ont pour mission exclusive de réaliser, entretenir, et gérer

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers a mis à sa charge un indu au titre du revenu de solidarité active

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les deux décisions du 26 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Gers lui a refusé la remise

a rejeté comme inopérants les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D-2223-80 du code général des collectivités territoriales et de l'absence d'autorisation préfectorale de gérer

Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2017, les communautés d'agglomération exercent, en lieu et place de leurs communes membres, la compétence pour créer, aménager, entretenir et gérer toute zone

C... et autres, suspendu l'exécution de la délibération du 5 avril 2001 du conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz approuvant la création d'une aire d'accueil des gens du voyage ; 2°) de condamner M.

sous le n° 159 507, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 4 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Génération

de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité amoxicilline/acide clavulanique Merck 100 mg/12,5 mg par ml Enfants, poudre pour suspension buvable en flacon , délivré à la société Merck Génériques

civil, de voirie et de réseaux connexes à la réalisation du tunnel ferroviaire de Lajout à Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel des sociétés GTM Génie civil et

MECANIQUE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE, LES ARRETES DU 3 AOUT 1977 RELATIFS AUX PROGRAMMES DES DEPARTEMENTS GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS, GENIE THERMIQUE, GENIE CIVIL,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1990 et 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GENS DE MER-CGT,

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service