fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Laurent X..., - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

pas été causé par l'absence de transmission d'informations du juge d'instruction français, qui ne pouvait pas ordonner à la justice espagnole de mettre en œuvre les mesures prescrites par la société Heli

code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, de la SCP Ancel, Couturier-Heller

5 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et de l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

2°), sous le n° 337531, la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ELECSOL FRANCE 34, dont le siège est situé 105 rue de Croix à Hem

Ancel, Couturier-Heller, avocat des consorts A..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société à responsabilité limitée "LE CHAMBORD", - les conclusions de M.

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; - les conclusions de M.

Quinqueton, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER - ANIFOM, - les conclusions de M.

Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE CHAMBON et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Comité de coordination des centres de recherches en mécanique