personne contrainte au travail en pays ennemi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Louis X..., directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre n'avait reçu du ministre des anciens combattants et victimes de guerre aucune délégation à cet effet, une

ennemi", le droit au bénéfice de la pension due aux Français qui ont contracté une maladie par suite d'un fait de guerre ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

mars 1984 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule les décisions administratives susrappelées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 30 septembre 1986 refusant d'homologuer comme blessures de guerre

17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1991 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre

GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.

combattant volontaire de la Résistance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1992 par laquelle le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 février 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre

de combattant volontaire de la Résistance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Dommages de guerre - Irrecevabilité d'une requête insuffisamment motivée.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Naturalisation - Nécessité d'une demande présentée avant le sinistre.

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Dommages de guerre d'Indochine - Pouvoirs des commissions.

Dommages de guerre. Biens immobiliers.