Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

deux mémoires, enregistrés les 11 et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pyragric Industrie, première requérante dénommée, et 86 autres entreprises demandent au juge

Considérant, d'autre part, que, quel que soit le siège de la juridiction arbitrale qui a statué sur un litige né d'un tel contrat, le juge administratif est toujours compétent pour connaître d'une demande

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 15 juillet 2019, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et

.; que, par une ordonnance du 12 février 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cette décision dont M. B... demande l'annulation par la présente requête ; 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 21 avril 2005, le GAEC Les Bonneaux, dont le siège est situé à Lorris (Loiret), a conclu avec le préfet du Loiret un contrat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 20 août 2004, le GAEC de la Fontaine Lintry, dont le siège est situé à Fay-aux-Loges (Loiret), a conclu avec le préfet du

Par une ordonnance n° 1801147 du 2 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par un jugement nos 1214618, 1215028 et 1215025 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

A, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement, par un arrêt en date du 24 octobre 2006 contre lequel M.

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 juillet

la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E. , dont le siège est à Argenteuil 95108 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Par un jugement n° 1315349 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 AOUT 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ACCORDANT A M. X.

suffire à introduire un doute sur l'origine de l'échantillon analysé, dès lors que ce dernier portait le même numéro que celui figurant sur le procès-verbal de contrôle ; qu'à supposer que Mme A ait conçu

JEAN C..., DEMEURANT A LONGUIVY DE LA MER, COMMUNE DE PLOUBAZLANNEC COTES DU NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF