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3 229 résultats pour « Julie PROUST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743550

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

du budget général correspondant à la différence entre le produit des impôts transférés et le montant des charges transférées ; Vu 2°) la requête enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du contentieux

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835247

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671642

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UNE STIPULATION COMMUNE AUX TROIS MARCHES DONT L'ENTREPRISE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475422.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

que la réalité des prestations fournies par la société Samoar n'était pas établie, sur ce que M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493704.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

qu'il n'établissait pas avoir subi une lésion résultant d'un événement survenu sur son lieu de travail, sur le motif inopérant tiré de l'absence de chlore dans le produit d'entretien utilisé le jour en

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309923

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

l'acquisition ou de la perte du droit au coupon couru, dès lors que les mouvements de ce compte ne font intervenir que des comptes de bilan et n'affectent donc pas les résultats du fonds ; que, pour juger

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434208

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Pour juger que le projet des requérants, distant d'environ cent mètres du rivage, méconnaissait ces dispositions, la cour administrative d'appel a notamment relevé, au terme d'une appréciation souveraine

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759075

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

de 2 hectares, d'une longueur de 216 mètres et d'une largeur de 95 mètres pour une hauteur au faîtage de 5,16 mètres, équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture, cet aspect du projet

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041626681

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Le pourvoi a été communiqué à la commune de Cavaillon, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800099

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

A...et D...C...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à être déchargés de l'obligation de payer l'ensemble des créances fiscales produites le 26 juillet 1994 au passif de la procédure collective

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460242.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

l'article 23 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - il a commis une erreur de droit en se fondant sur la fiche d'analyse et de qualification de fraude produite

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:493670.20240502

Admin. suprême

2 mai 2024

2 mai 2024

En premier lieu, pour juger que la condition d'urgence était remplie, le juge des référés du tribunal administratif a relevé qu'il n'était pas contesté qu'après avoir été pris en charge au titre de l'aide

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491920.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Les Troupes soutient que le tribunal administratif d'Amiens a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en estimant, pour juger

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193962

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

, Trichet, avocat du SYNDICAT DES RHUMIERS INDEPENDANTS DE LA GUADELOUPE, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893498

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008120616

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentées par la SOCIETE EURIAL POITOURAINE présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473583.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des impositions directes perçues à leur profit ; - en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473584.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des impositions directes perçues à leur profit ; - en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473585.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des impositions directes perçues à leur profit ; - en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473586.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des impositions directes perçues à leur profit ; - en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement

Source officielle