AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007743550
7 octobre 1988
7 octobre 1988
du budget général correspondant à la différence entre le produit des impôts transférés et le montant des charges transférées ; Vu 2°) la requête enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du contentieux
Source officiellePage 21 sur 162
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835247
19 novembre 1993
19 novembre 1993
Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret
Source officielle