laquelle la commission de contrôle des assurances a décidé d'une part de mettre en ouvre la procédure de recours au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances, d'autre part, de lancer

enregistrés les 22 juillet 2016, 28 février et 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sepanso Aquitaine, la communauté de communes du Bazadais, l'association " Landes

administrative, d'une part, d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le maire de la ville de Marseille a écarté sa candidature ou son offre des 8 lots " corps d'état Peinture " de la procédure lancée

cas d'irrégularité susceptible de vicier la procédure de passation ou le déclarer infructueux ; Considérant que, le 15 juin 1982, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne a lancé

François A..., demeurant 9804 Bristol square Lane, Appart. 103, Bethesda - Md 20814 à Maryland (U.S.A.) ; M.

déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 18 avril 1983 alors qu'il circulait sur le chemin départemental n° 34 allant de Couture à Matignon au lieudit "Les Landes

l'ouverture d'un chemin rural du Col d'Escots au Col de Turguilla, d'autre part, de la délibération n° 31 du 5 juillet 1989 par lequel ledit conseil municipal a accepté le résultat de l'appel d'offres lancé

SOCIETES, POUR CHACUN DES EXERCICES SOCIAUX CORRESPONDANT AUX ANNEES 1968 ET 1969, RESPECTIVEMENT, LES SOMMES DE 35 965,50 F ET DE 26 929,09 F, A TITRE D'ANNUITES D'AMORTISSEMENT DE "FRAIS D'ETUDES ET DE LANCEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Antoine X... et la demoiselle Hélène X..., demeurant à Sabres Landes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat

Landes ; M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire d'Orcet a lancé et mené à terme une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution du marché des travaux de voirie du camping municipal

demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il se prononce sur la régularité de l'avis d'appel à la concurrence lancé

X, le jugement du 25 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Landes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 1999, a révisé sa pension en lui accordant 15 % supplémentaire

30 de la loi du 30 septembre 1986 a pour objet de déterminer le candidat qui est en mesure d'assurer les meilleurs services dans les zones géographiques pour lesquelles l'appel aux candidatures a été lancé

et l'établissement d'une servitude de visibilité, et, d'autre part, autorisé l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires auxdits travaux, sur le territoire de la commune d'Amou Landes

du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes du 30 mai 1978 déclarant infructueux l'appel d'offres lancé

1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes

l'association Radio Maryse Bastié à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne sur la fréquence 88,4 Mhz dans la zone de Corbeil-Essonnes à la suite de l'appel à candidatures lancé

de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES a lancé

procédure suivante : La société Sorodi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure lancée