du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que ce motif est au nombre de ceux qui, eu égard aux larges

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

les moyens modestes de sa fille, auprès de laquelle elle déclare vouloir s'établir, ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Cracovie, qui disposait d'un large

d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son oncle ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute

X... n'apporte aucune précision sur la thèse qu'il soutient préparer ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Moscou, qui disposait d'un large

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

de l'intéressé, qui est âgé de 32 ans et a interrompu ses études en 1997 sans obtenir le diplôme préparé, ne présentait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

l'intéressé ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes, et que dans ces conditions il existait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège social est place du Maréchal de Lattre

conditions qu'elles énumèrent ; que si l'intéressé fait valoir qu'il est titulaire d'un doctorat en droit ainsi que d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat, qu'il bénéficie depuis 2001 d'une large

Montagnes en catégorie A, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est notamment fondé sur le fait que le programme qu'elle se proposait de diffuser était susceptible de répondre aux attentes d'un moins large

grave et immédiate au droit au respect de la vie privée des personnes concernées eu égard, en premier lieu, au caractère personnel et sensible des données collectées, en deuxième lieu, au périmètre large