ministre dirigé contre le jugement ordonnant le sursis à exécution est devenu sans objet tant en ce qui concerne les biens propres qu'en ce qui concerne les biens de communauté ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la demande de M.

Strasbourg a statué sur la demande de Mmes X... contre ledit permis de construire, cette demande était devenue sans objet ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas prononcé le non-lieu

partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme demandée par la COMMUNE DU MANS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

X... a présenté le 15 novembre 1993 des conclusions à fin de non-lieu ; que la décision attaquée n'ayant pas été entièrement rapportée, la requête n'est pas devenue sans objet ; que dès lors ces conclusions

A... et autre sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre et d'y statuer par la même décision ; Considérant qu'il résulte des pièces produites devant le Conseil d'Etat par Mme

Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75

tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu

tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu

décision du 7 octobre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget portant refus de prendre en charge des arrêts de travail et des frais d'hospitalisation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu

tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu

de statuer sur les conclusions susmentionnées ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'en les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder au requérant la somme qu'il réclame au titre

d'une juridiction administrative, (...) le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (...) pour constater qu'il n'y a pas lieu

, a abrogé les dispositions ainsi introduites dans le code de la santé publique ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que lesdites dispositions ainsi abrogées n'ont donné lieu

1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a refusé d'ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du 21 juin 1991 la suspendant de ses fonctions est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

de l'ameublement avait, à la date à laquelle elle a présenté son intervention, intérêt à l'annulation de ce jugement ; que cette intervention doit, par suite, être admise ; Considérant, en deuxième lieu

FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, qui a accepté le montant de la somme qui lui a été versée, a obtenu satisfaction ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

X... a obtenu satisfaction ; que dès lors la requête est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.