Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Gonds, représentée par son

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

recours enregistré le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars

2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui verser la majoration de 10 % en complément de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement qu'il a perçue au mois de mars

industries similaires , interdisant les importations de liquide vaisselle et d'assouplissant linge, quel que soit le pays de provenance, et autorisant dans la limite de 80 % du tonnage importé par chaque

fraction de l'indemnité, calculée après le 26 mars 1982, c'est-à-dire aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre 1982, 31 mars et 30 juin 1983 et qui sont échus le 19 septembre 1984 ; Considérant

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

en défense, produit le 5 mai par M.D..., maire sortant réélu, a été communiqué à M.

Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.

aux fonctionnaires métropolitains servant outre-mer ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret du 2 mars

Robert A... et Mme Laurence C... pour la transformation d'un bâtiment sis ... ; - de l'arrêté du maire de Paris en date du 31 mai 1989 transférant le bénéfice de ce permis de construire à MM.

du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Condé-sur-Noireau le 12 mars

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours interne ouvert par un arrêté du ministre de la culture en date du 29 mars 2005, pour le recrutement d'un maître assistant

Vu 1°), sous le n° 88 053, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, présentée par le préfet, commissaire de la République de la Manche ; le préfet de la Manche

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars

MICHEL Z..., DEMEURANT 6, CITE MOGALIA A SAINT-ANDRE DE LA REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Dans ce délai, une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil municipal est consulté par les soins du président du conseil général.

demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 6.