Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux la décision du 22 mai 2018 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer a indiqué ne pas s'opposer à la déclaration

Par un second jugement n° 2204862 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de MM. D et autre.

; 3°) de mettre à la charge de la société Les Moulins une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

citoyen du 26 août 1789 ; Vu le règlement n° 2414/2001 du conseil de l'Union européenne du 7 décembre 2001 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars

D'ARCHITECTURE ERIC MORIN, dont le siège social est ..., représenté par M.

Par une ordonnance n° 1903537 du 14 mai 2019, le juge des référés a rejeté sa demande.

2008 par laquelle le maire de Marseille a refusé de renouveler son contrat en qualité d'adjoint au directeur technique de l'Opéra de Marseille et, d'autre part, de la décision du 19 mai 2008 par laquelle

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2015 et le 20 mai 2016 au secrétariat du contentieux

son maire ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY00934 du 29 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur l'appel de la société Paput

2008 à Roquefort-les-Pins, le récépissé de déclaration de la liste Pour mieux vivre ensemble à Roquefort-les-Pins dont il était responsable et, d'autre part, le jugement du 20 mai 2008 par lequel le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1991 et 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M.

, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des

des manquements de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans le cadre de la régulation de l'accord d'itinérance conclu le 2 mars

d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande de Mme X... la décision contenue dans la lettre du préfet de l'Allier en date du 26 mai

Jean Z..., annulé la décision du maire de Paris en date du 26 mars 1987 de ne pas s'opposer aux travaux qu'elle envisageait d'entreprendre sur un immeuble situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée

au Secrétariat de Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 14 Mai et le 28 Août 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mars 1973 par lequel le Tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1989, présentée par la COMMUNE D'ECHIROLLES (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECHIROLLES

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NICE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORTIRAGNES, représentée par son maire