. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Application [décrets du 20 mars 1945 et du 30 avril 1955].

.* INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER - DECRET DU 28 MARS 1967 - CAS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES.

.* [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 ] - NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant Mara Canton Dilingala Moisala (TCHAD), et par laquelle elle fait opposition

X..., demeurant à La forêt, la mare à Sainte Marie ( 97438 ) et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté

Vu, 1°) sous le n° 171 552, la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude E..., demeurant à Mazeyrac, Floressas (46700) ; Mme E.

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2018 et 26 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Chartreuse de Lugny, la SCI Lugny Marc Cécile F, la SCI H et H B, Mme A

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1004676/4 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne

Alain A, blessé le 26 mars 1997 lors d'une manifestation à Champigny-sur Marne ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 050 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010 à raison de la station d'épuration dont il est propriétaire à Valenton (Val-de-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars 2023 et 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Bloom demande au Conseil

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 7 octobre 1983 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de travail en date du 4 mars

de logement ; 2° l'annulation de cette délibération ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; le décret du 25 octobre 1894 ; le décret du 21 mars

(Italie) et Mme N... épouse M..., demeurant 14 via Palestro à Rome (Italie) ; Mme Y... épouse P... et autres demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars

de la COMMUNE DE WOIPPY, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du décret du 21 mars