complémentaire, enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

a rejeté sa demande d'indemnisation d'un appartement dont il était propriétaire à Oran Algérie , 2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit

contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1982 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Jean Sahuc à Affreville Algérie sur la base des barèmes du décret du 5 août 1970 afférents aux terrains à bâtir ; 2° le renvoie devant l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mars 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a refusé de calculer la valeur d'indemnisation de son entreprise sur la base

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des financeset de la privatisation

commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à la modification du montant de l'indemnité fixé par une décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

- OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - PRETS DE RECLASSEMENT. -

X..., auxquels l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, qui se borne à faire valoir l'absence d'archives militaires, n'apporte pas de démenti, que M.

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.