présentée par Mme , alors que la révision du plan d'occupation des sols prévoyait d'interdire la surélévation des constructions dans la zone considérée, le maire de Saint-Tropez n'a, au regard de la modestie

appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes

immédiate du retrait du permis de construire est de nature à entraîner, en raison du retard apporté à l'opération qu'il autorise, un préjudice économique important pour eux, compte tenu, d'une part, de la modestie

autorisées, est significatif ; que, cependant, compte tenu de l'absence de tout autre motif d'irrégularité de leur compte et eu égard notamment à la nature des dépenses en cause ainsi qu'à leur niveau modeste

le projet en cause est éloigné de près de 2 km du centre-bourg de Toussieu, commune qui n'est pas identifiée comme un pôle à développer, il est installé dans une zone urbanisée, présente une taille modeste

appartient à la société Usine du Marin, il n'est pas établi que celle-ci a autorisé la mise en place du panneau ou en a même été informée ; qu'en outre, cet unique panneau, rudimentaire et de dimensions modestes

chargement, ainsi que des chariots à pinces frontales et des transpalettes, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que ces équipements étaient de dimensions relativement modestes

d'asile s'est fondée sur l'ancienneté des faits qui lui étaient reprochés, sur la circonstance que ses agissements n'étaient pas intervenus dans le cadre d'un réseau transnational important, sur la modestie

D'autre part, eu égard à la nature et à la valeur modeste de l'avantage qui lui a été consenti par la société exploitant " Le News Saint-Barth " au regard du plafond des dépenses électorales autorisées

Ils soutiennent que les faits, non contestés, sont imputables à leur mandataire financier et que, compte tenu de la modestie des sommes en cause, ils ne doivent pas être empêchés de se présenter aux prochaines

CNCCFP n'a pas retenu, dans sa saisine du juge de l'élection, d'autre irrégularité que le dépassement du délai de dépôt du compte de campagne et que le montant des dépenses retracées dans celui-ci est modeste

d'ailleurs été classé, dans l'inventaire commercial, dans la rubrique des commerces ayant pour objet l'équipement du foyer ; que la réalisation du projet contesté ne conduirait qu'à un dépassement modeste

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, le rapport de présentation mentionnait la zone UD a, et comportait en l'espèce des éléments suffisants ; Considérant que l'urbanisation modeste

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que, si l'intéressée disposait de revenus modestes

du régime général : " Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Y, demeurant 10, boulevard du Champ de Mars B.P. 20115 à Colmar (68017) Cedex , représentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE

Pinault, est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : "Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1987 par laquelle le commissaire de la République de la Moselle