Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les époux Y... demandent que la commune de Laroque Timbaut soit condamnée

A I, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 mars 2022. Le président : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

directeur de la décision énergies nouvelles renouvelables, thermique et hydraulique d'Electricité de France (EDF) annonçant l'arrêt définitif des tranches charbon des centrales de Champagne, Vaires, Montereau

des chefs de préjudice que leur a causés la fermeture temporaire du restaurant-grill situé au premier étage de leur établissement, illégalement prononcée par l'arrêté du 6 janvier 1987 du maire de Montereau

X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission centrale d'aide sociale est une juridiction lorsqu'elle statue comme juge d'appel des décisions des commissions

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 15 octobre 1980, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN a

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme X... et de Me Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de

DE SOUSA X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des

X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6ème de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols " ...fixent les emplacements

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'article 2 de son jugement en date du 17 décembre 1985, le tribunal administratif de Dijon

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau