Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail", - les conclusions de M.

Marcel X... et de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, - les conclusions de M.

octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête et sur celles du recours incident de Mme X... et de la Mutuelle

Vu 1°), sous le n° 197060, la requête enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF, dont le siège est 9, rue du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD à

Vu la procédure suivante : La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou à défaut, subsidiairement, la commune de la Faute-sur-Mer

; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1990 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LES MUTUELLES DE BRETAGNE, dont

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI MMA IARD Assurances Mutuelles et de la SA MMA IARD n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU

juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT SECONDAIRE AGRICOLE ET TECHNIQUE (ESAT) DE GIEL, dont le siège est à Giel-Courteille (61210) et pour la MUTUELLE

Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Paris par la société Assurances du Crédit Mutuel Vie est rejetée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES

NORD VAUCLUSE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01MA01791 du 3 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la commune exposante à verser à la Mutuelle

YVON RAGAUD, EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A PROUILLY MARNE ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES AYANT SON SIEGE A REIMS MARNE 24, BOULEVARD LOUIS ROEDERER